Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente de crédits d’utilisation du service « Je deviens patron », accessible à l’adresse https://jedevienspatron.fr (le « Service »).

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le Service, à l’exclusion de toute autre condition.

Les CGV se distinguent des Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU »), qui régissent l’accès et l’usage du Service indépendamment de tout achat. En cas de contradiction entre les deux documents sur une question relative à la vente, les présentes CGV prévalent.

Deux catégories d’acheteurs sont visées :

• le Consommateur, personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• le Professionnel, toute autre personne, notamment les établissements d’enseignement, organismes de formation, entreprises et associations.

Les articles 8 à 12 s’appliquent aux seuls Consommateurs. L’article 13 s’applique aux seuls Professionnels. Tous les autres articles s’appliquent aux deux.

Article 2 — Identité du vendeur

à compléter : dénomination ou nom du vendeur, à compléter : forme juridique, à compléter : capital social, si le vendeur est une société.

Siège social : à compléter : adresse du siège
SIREN : à compléter : SIREN — RCS : à compléter : RCS et ville d’immatriculation
N° de TVA intracommunautaire : à compléter : n° de TVA intracommunautaire, si le vendeur y est assujetti

Directeur de la publication : Pierre Médan
Courriel : profmedan@gmail.com
Téléphone : à compléter : numéro de téléphone

Hébergeur : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.

Article 3 — Description du Service vendu

« Je deviens patron » est un jeu sérieux de comptabilité et de gestion d’entreprise, destiné à être animé par un formateur auprès d’apprenants.

L’unité vendue est le crédit. Un crédit correspond à une place d’apprenant pour une partie complète.

À la création d’une session, l’acheteur déclare son effectif. Le nombre de crédits correspondant est décompté immédiatement, et un code d’accès est généré. Ce code accepte au plus le nombre de places réservées ; toute connexion au-delà est refusée.

Les apprenants accèdent au Service par ce code, sans création de compte.

Article 4 — Caractéristiques essentielles

Les places réservées le sont définitivement. Les crédits consommés pour une session ne sont pas restitués si l’effectif réel est inférieur à l’effectif déclaré, ni si la session n’est pas menée à son terme.

Les crédits ont une durée de validité limitée, propre à chaque pack et indiquée sur la page des tarifs au moment de l’achat. Les crédits non utilisés à l’expiration de cette durée sont perdus, sans remboursement ni report.

L’acheteur est invité à vérifier cette durée avant de commander.

Configuration requise : un navigateur récent, une connexion internet, et l’activation du stockage local du navigateur, nécessaire à la sauvegarde des parties en cours. Les parties sont enregistrées sur l’appareil de l’apprenant ; elles ne sont pas transférables d’un appareil à un autre et sont perdues si l’apprenant efface les données de son navigateur.

Interopérabilité : le Service ne nécessite ni installation, ni logiciel tiers, ni compte sur une plateforme externe.

Article 5 — Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page des tarifs du Service au moment de la validation de la commande. Ils sont exprimés en euros.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes déjà validées demeurent au prix accepté lors de leur validation.

Article 6 — Commande

La commande suit les étapes suivantes :

1. sélection d’un pack ;
2. acceptation des présentes CGV, par une case à cocher distincte et non pré-cochée ;
3. pour le Consommateur : demande expresse d’exécution immédiate valant renonciation au droit de rétractation, par une seconde case à cocher, distincte de la précédente et non pré-cochée ;
4. redirection vers la page de paiement sécurisée ;
5. saisie des informations de paiement ;
6. validation, valant conclusion du contrat.

Les deux cases sont obligatoires : la commande n’est pas transmise au prestataire de paiement tant qu’elles ne sont pas cochées.

Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé par le prestataire. Un courriel de confirmation est adressé à l’acheteur.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur avec lequel un litige de paiement est en cours.

Article 7 — Paiement et mise à disposition

Le paiement s’effectue en une fois, par carte bancaire, via Stripe Payments Europe Ltd. Le vendeur n’a accès à aucune donnée de carte bancaire.

Le paiement est exigible immédiatement. Aucun abonnement n’est souscrit : chaque achat est un paiement unique, sans reconduction ni prélèvement ultérieur.

Les crédits sont portés au compte de l’acheteur dès la confirmation du paiement, généralement en quelques secondes. En cas de retard, l’acheteur est invité à contacter le vendeur à l’adresse indiquée à l’article 2.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Information préalable

En principe, le Consommateur qui achète à distance dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter (article L221-18 du code de la consommation).

La loi prévoit toutefois une exception pour les contenus numériques fournis immédiatement, et c’est cette exception qui s’applique ici. L’article 8.2 l’explique. Le Consommateur en est informé avant de commander, et il doit l’accepter expressément pour que sa commande soit validée.

8.2 Renonciation au droit de rétractation

Les crédits achetés sont mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement. L’exécution du contrat commence donc dès cet instant, à la demande expresse du Consommateur.

Conformément à l’article L221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Consommateur :

1. demande expressément que la fourniture des crédits commence immédiatement, avant l’expiration du délai de quatorze jours ;
2. reconnaît expressément qu’il perdra de ce fait son droit de rétractation une fois les crédits mis à disposition.

Ces deux consentements sont recueillis au moyen de deux cases à cocher distinctes, non pré-cochées, et sans lesquelles la commande ne peut être validée. Le vendeur conserve la preuve de leur recueil.

8.3 Confirmation sur support durable

Après confirmation du paiement, le vendeur adresse au Consommateur, par courrier électronique, une confirmation qui reproduit les deux textes qu’il a acceptés — sa demande d’exécution immédiate et sa reconnaissance de perdre son droit de rétractation —, ainsi que la version des présentes CGV et la référence de sa commande.

Cette confirmation est fournie sur support durable, au plus tard avant le début de l’exécution, conformément aux articles L221-13 et L221-28, 13° du code de la consommation. Le Consommateur est invité à la conserver.

En conséquence, aucune demande de rétractation ne peut être satisfaite après la mise à disposition des crédits, et les sommes versées ne sont pas remboursables.

Cette exclusion ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité prévue à l’article 9, ni à la prolongation de validité prévue à l’article 10 en cas d’indisponibilité du Service.

à compléter : moment où l’exécution est réputée commencée : à la mise à disposition des crédits, ou au fur et à mesure de leur consommation

Article 9 — Garantie légale de conformité

Le vendeur fournit un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation).

En cas de défaut de conformité, le Consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Article 10 — Disponibilité du Service

Le vendeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Service. Il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité.

Une indisponibilité empêchant l’utilisation de crédits pendant leur durée de validité ouvre droit, sur demande, à une prolongation de cette durée équivalente à la durée de l’interruption.

Article 11 — Réclamations

Toute réclamation est adressée à profmedan@gmail.com. Le vendeur s’engage à accuser réception sous à compléter : délai d’accusé de réception des réclamations, en jours ouvrés jours ouvrés.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du vendeur par une réclamation écrite.

Médiateur désigné : à compléter : nom du médiateur de la consommation, à choisir sur la liste de la CECMC
Adresse : à compléter : adresse postale du médiateur
Site : à compléter : adresse du site du médiateur

Le Consommateur conserve par ailleurs le droit de saisir la juridiction compétente ; le recours à la médiation n’y fait pas obstacle.

Article 13 — Conditions de règlement entre professionnels

13.1 Absence de droit de rétractation

Le Professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article 8, réservé aux Consommateurs.

13.2 Délai de paiement

Le paiement est exigible au comptant, à la commande. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

à compléter : délai de paiement sur facture proposé aux organismes, s’il en est proposé un — ce délai ne peut excéder les plafonds de l’article L441-10 du code de commerce.

13.3 Pénalités de retard

Toute somme non réglée à l’échéance porte de plein droit intérêt, sans mise en demeure préalable, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

13.4 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Tout Professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du code de commerce et décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 14 — Responsabilité

Le Service est un outil pédagogique. Les simulations comptables et financières qu’il produit ont une finalité exclusivement pédagogique et ne constituent ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal, ni un conseil en gestion. Elles ne sauraient fonder une décision réelle de gestion.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de la perte des parties en cours résultant de l’effacement des données du navigateur par l’utilisateur, du changement d’appareil, ou de l’expiration de la durée de conservation locale.

à compléter : clause limitative de responsabilité envers les professionnels, à faire rédiger ou à écarter — une limitation est licite entre professionnels dans certaines limites, mais réputée non écrite si elle vide l’obligation essentielle de sa substance.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Service — moteur de jeu, contenus pédagogiques, textes, cartes, illustrations, marque — demeure la propriété exclusive de à compléter : dénomination ou nom du vendeur.

L’achat de crédits confère un droit d’usage personnel et non exclusif, pour la durée de validité des crédits et aux seules fins de formation.

Sont notamment interdits : la reproduction, la diffusion publique, la commercialisation, la mise à disposition de tiers hors du cadre d’une session, la modification et la décompilation.

Article 16 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Il est rappelé que les apprenants accèdent au Service sans création de compte, sous un pseudonyme choisi par eux.

à compléter : base légale et information des responsables légaux pour les apprenants mineurs

Article 17 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Article 18 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, les autres stipulations conservent leur pleine force.

Article 19 — Modification des CGV

Le vendeur peut modifier les présentes à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont un exemplaire est conservé.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français.

Pour les Consommateurs, les dispositions protectrices d’ordre public de leur pays de résidence habituelle demeurent applicables, et la recherche d’une solution amiable est privilégiée avant toute action judiciaire (article 12).

Pour les Professionnels, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux à compléter : tribunal compétent pour les litiges avec les professionnels.